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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET MENTIONS LÉGALES

Le présent site internet est exploité par la société La Tuyauterie Carcassonnaise, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Carcassonne sous le numéro [Indiquez votre numéro SIREN/SIRET, ex: 123 456 789 00012].

  • Siège social : 155 Rue Aristide Berges, 11000 Carcassonne, France

  • Numéro de téléphone : +33 6 16 05 48 35

  • Adresse e-mail : contact@groupemic.com

  • Numéro de TVA intracommunautaire : [Indiquez votre numéro de TVA, ex: FR12123456789]

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET CHAMP B2C / B2B

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues sur le site.

  • Consommateur (B2C) : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • Acheteur professionnel (B2B) : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les articles 5, 6 et 8.1 des présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients répondant à la définition de Consommateur. Les conditions applicables aux Acheteurs professionnels sont spécifiées à l'article 9.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison applicables. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande par carte bancaire ou par les moyens de paiement électroniques sécurisés proposés sur le site.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET DÉLAIS

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. À défaut d'indication de délai spécifique sur la fiche produit, la livraison intervient au plus tard 30 jours calendaires après la validation de la commande (art. L. 216-1 du Code de la consommation).

En cas de dépassement non lié à un cas de force majeure ou au fait du Client, le Consommateur peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si l'exécution n'a pas eu lieu.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation.

  • Modalités de notification : Le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@groupemic.com ou par courrier) ou en utilisant le formulaire type figurant à l'Annexe 1.

  • Adresse de retour : Les produits doivent être renvoyés à l'adresse suivante :

    La Tuyauterie Carcassonnaise – Service Retours 155 Rue Aristide Berges, 11000 Carcassonne, France

  • Frais de retour : Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge exclusive du Consommateur.

  • Délai de renvoi : Le Consommateur doit renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

  • État du bien : La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

  • Remboursement : Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

Exclusion : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (art. L. 221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES (RÉSERVÉES AUX CONSOMMATEURS)

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

  • Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Le Consommateur est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens neufs) ou 12 mois (pour les biens d'occasion).

     

  • Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

     

ARTICLE 7 – LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de contestation ou de réclamation, le Client doit s'adresser en priorité au service client du Vendeur par e-mail à contact@groupemic.com ou par courrier au siège social.

  • Le Consommateur conserve également la possibilité d'utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACHETEURS PROFESSIONNELS (B2B)

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès d'Acheteurs professionnels.

  • Absence de droit de rétractation automatique : Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux commandes passées entre professionnels, sauf dans les strictes conditions prévues par l'article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ d'activité principale du professionnel, et entreprise employant au maximum 5 salariés). Toute demande d'annulation ou de retour commercial hors cadre légal fera l'objet d'un accord préalable écrit du Vendeur.

  • Pénalités de retard : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

  • Garantie B2B : Les produits vendus aux professionnels sont couverts par la garantie légale des vices cachés (art. 1641 du Code civil).

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Pour les Consommateurs : En cas de litige qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable ou via la médiation de la consommation, les règles de compétence légales du Code de procédure civile et du Code de la consommation s'appliquent (notamment la possibilité pour le Consommateur de saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

  • Pour les Acheteurs professionnels : En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des ventes B2B, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur (Tribunal de commerce de Carcassonne).

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (B2C)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :

La Tuyauterie Carcassonnaise 155 Rue Aristide Berges, 11000 Carcassonne, France

E-mail : contact@groupemic.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le () / Reçu le () :

  • Numéro de la commande 
  • Numéro de la facture

  • Nom du (des) consommateur(s) :

  • Adresse du (des) consommateur(s) :

  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  • Date :